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Infractions routières du salarié : mieux vaut dénoncer !

Depuis 2017, si un de vos salariés commet un excès de vitesse avec une voiture de société flashée par un radar, vous devez dénoncer le salarié conducteur. Si vous ne le faites pas, qui est responsable pénalement et qui doit payer l’amende pour non-dénonciation ?

Dénoncer le salarié conducteur

Obligation de l’employeur. Depuis le 01.01.2017, lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un de vos salariés avec un véhicule de la société, vous avez l’obligation, en tant que représentant légal, de transmettre, par LRAR ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) mentionné sur cet avis, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait ce véhicule (c. route art. L 121-6).

À noter. Cependant, vous pouvez vous exonérer de cette obligation de dénonciation si vous établissez notamment le vol ou l’usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule avec lequel a été commis l’infraction.
Pour quelles infractions ? Ce sont celles constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués, notamment des radars (C. route art. L. 130-9).
Sanction pour non-dénonciation. Le fait de ne pas dénoncer le salarié conducteur du véhicule de société est puni d’une amende pénale de 750 € (contravention de la quatrième classe pour les personnes physiques) (C. pén. art. 131-13). Mais qui, concrètement, va payer l’amende : le dirigeant employeur ou sa société ?

En cas de non-dénonciation

Qui est poursuivi pénalement ? Le représentant légal de la société, donc l’employeur, est en principe poursuivi pour la non-dénonciation du salarié qui conduisait le véhicule de société car c’est à lui qu’incombe cette obligation légale. Il doit donc payer l’amende forfaitaire.

La société pénalement responsable. Mais la Cour de cassation a récemment déclaré qu’en application de l’article L. 121-2 du Code de la route, la société peut également être poursuivie pour l’infraction de non-dénonciation commise pour son compte par son représentant (Cass. crim. 11.12.2018 nos 18-82628 et 18-82820). Dans ces deux affaires, un salarié avait été flashé en excès de vitesse avec un véhicule de société et l’employeur n’avait pas transmis aux autorités l’identité et l’adresse du conducteur. L’avis de contravention avait été adressé à la société, et non à son représentant légal. Ce que contestait chacune des sociétés qui estimait que l’infraction commise ne pouvait pas être imputée à la personne morale mais à son représentant légal. La Cour de cassation a donc rappelé que les sociétés sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Une amende plus élevée. Dans ce cas, l’amende forfaitaire infligée à la société pour l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule est multipliée par cinq par rapport à celle subie par une personne physique et s’élève donc à 3 500 € pour une société (C. pén. art. 131-41 et C. pr. pén. art. 530-3 ; rép. min. Masson : JO Sén. 15.02.2018 n°1091).

Infractions commises avant 2017. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que si cette infraction de non-dénonciation du conducteur s’applique aux avis de contravention adressés depuis le 01.01.2017, elle peut concerner des infractions commises avant cette date. Dans cette affaire, l’excès de vitesse avait été flashé le 17.12.2016 mais l’avis de contravention avait été adressé le 17.02.2017 (Cass. crim. 11.12.2018 n° 18-82820).

Pour éviter le paiement de l’amende, il est conseillé de notifier à chacun de vos salariés utilisant, pour leur fonction, un véhicule de société, qu’en cas d’infractions routières constatées par radar, vous êtes contraint de les désigner aux autorités. À cet effet, il est utile de tenir un carnet de bord d’utilisation des véhicules.