Requalification d’une relation indépendante en salariat

Requalification d’une relation indépendante en salariat

Vous souhaitez recourir à un travailleur indépendant plutôt que de recruter un salarié. Cette solution n’est pas sans risque. Voici trois décisions de justice récentes qui illustrent les conditions d’une requalification en contrat de travail et comment vous pouvez éviter cette situation.

Recourir à un indépendant

Contrat commercial ou de travail ? Pour éviter l’application de la législation sociale, certaines entreprises et plates-formes numériques mettent en place des systèmes ou des contrats fonctionnant sur l’autonomie des travailleurs dans leur temps et conditions de travail en privilégiant des formes indirectes de pouvoir. Mais s’agit-il réellement d’un contrat commercial ? Le contrat de travail est défini comme l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Il est constitué par le lien de subordination juridique entre ces parties qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son salarié.

Faisceau d’indices. Une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. P.ex. l’inscription au répertoire des métiers en tant qu’indépendant vaut présomption simple de non-salariat (C. trav. art. L 8221-6). Seules les conditions de travail déterminent la relation salariale. En cas de revendication par le travailleur de la qualité de salarié, le juge apprécie le faisceau d’indices qui lui est soumis pour déterminer l’existence d’un lien de subordination et renverser la présomption de non-salariat.

Preuve d’un contrat de travail

Critères de subordination. Dans trois affaires jugées récemment, si les travailleurs étaient immatriculés sous le statut d’auto entrepreneur, ils n’étaient pas libres d’organiser leurs prestations et de fixer leurs prix, mais étaient soumis aux directives et au contrôle de leur « partenaire commercial ».
Illustrations. Une prestataire qui effectuait une mission de gestion administrative de dossiers était intégrée dans un service organisé, exécutait une prestation de travail sous le contrôle des dirigeants de la société et percevait chaque mois une rémunération d’un montant fixe (Cass. soc. 26.09.2018 n° 17-15448). Une société exploitant une plate-forme Web mettait en relation des restaurateurs, des clients commandant des repas et des livreurs à vélo exerçant comme prestataires. L’application de la plate-forme était dotée d’un système de géolocalisation permettant de suivre en temps réel la position du livreur et de comptabiliser le nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du livreur (Cass. soc. 28.11.2018 N° 17-20079). Un conducteur de VTC, prestataire pour une célèbre plate-forme Web, ne fixait pas ses tarifs, n’avait pas le choix des itinéraires, n’organisait pas son emploi du temps, n’avait pas de clientèle propre (elle était même interdite), était contrôlé via un système de géolocalisation, recevait ses instructions de la direction par le GPS de l’application et était sanctionné (un système de notation pouvant entraîner la perte d’accès à l’application) (CA Paris 10.01. 2019 n° 18/0835).

Coût de la requalification. En plus d’une indemnisation pour travail dissimulé de six mois de salaire, de rappels de salaire et/ou d’heures supplémentaires et de l’application des droits reconnus aux salariés par le Code du travail et la convention collective applicable (mutuelle, repos quotidien et hebdomadaire, primes, etc.), la rupture du contrat de travail (qualifié de « commercial ») s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent être réclamées par le travailleur à l’employeur.
Recourir à un indépendant pour vous fournir une prestation, et éviter le versement de charges sociales, doit se faire dans le respect du statut de l’indépendant au risque de voir votre relation requalifiée en contrat de travail. Le critère déterminant du salariat est le lien de subordination entre le travailleur et la direction de l’entreprise.