Le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité au titre du mois de mars vient de paraître. Il modifie plusieurs points par rapport à février.
MODIFICATION AU NIVEAU DE LA DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
A partir de ce mois de mars, l’aide du fonds de solidarité est élargie aux entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020 auparavant).
MODIFICATION AU NIVEAU DES BÉNÉFICIAIRES
Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
En principe, l’aide la plus importante est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public « sans interruption » durant tout le mois et qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du click & collect et des ventes à emporter).
Pour ce mois de mars, une aide spécifique est ajoutée en faveur des entreprises qui n’ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public que durant une partie seulement de ce mois (toujours à condition qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence, compte tenu du click & collect et des ventes à emporter).
Pour cette nouvelle catégorie, le montant de l’aide est calculé comme suit :
– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant retenue ;
– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.
Commerces de détail situés dans un centre commercial
S’agissant de l’aide réservée aux commerces situés dans un centre commercial interdit d’accueil du public, seuls étaient désignés comme bénéficiaires jusqu’ici ceux qui étaient situés dans un centre commercial d’au moins 20.000 mètres carrés. À partir de ce mois de mars, ce seuil est abaissé à 10.000 mètres carrés.
MODIFICATION AU NIVEAU DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE
Les entreprises créées avant le 1er juin 2020 avaient le choix jusqu’ici, pour déterminer leur chiffre d’affaires de référence, entre le chiffre du même mois de 2019 ou le chiffre moyen mensuel de l’année 2019.
Pour ce mois de mars, cette option n’est plus permise. La période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février. Par exemple, si en février le chiffre de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois de mars sera obligatoirement celui de mars 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour mars.
NB : dans le cas toutefois où le fonds de solidarité n’aurait pas été demandé au titre du mois de février 2021, il serait possible de retenir, comme auparavant, soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.