Compte tenu des modifications intervenues par rapport à février, voici le récapitulatif des nouvelles conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021.
ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DES AIDES AU TITRE DU MOIS DE MARS 2021
Conditions générales
Pour pouvoir bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021, votre société doit répondre aux conditions générales suivantes :
– elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre auparavant) ;
– elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
– son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er mars 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
Attention : pour le calcul de cet effectif moyen, il ne doit pas être tenu compte du ou de la Gérant(e), ni des stagiaires, ni des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent .
Par ailleurs, les salariés à temps partiel, ainsi que les CDD n’ayant travaillé qu’une partie d’un mois, ne sont pris en compte qu’au prorata de leur temps de travail.
Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)
S’agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides « de minimis » qu’elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.
Par ailleurs, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », réglement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.
Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021.
Conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires
Par ailleurs, votre société doit également appartenir à l’une des catégories suivantes :
-> soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er mars et le 31 mars 2021, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), durant cette période ;
-> soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), durant cette période ;
-> soit elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2021 et se trouve dans l’une des situations suivantes :
– elle appartient aux secteurs S1 ou S1 bis,
– ou elle est située dans une commune de zone de montagne,
– ou elle a comme activité principale le commerce de détail et elle exploite au moins un magasin de vente dans un centre commercial de 10.000 m2 interdit d’accueil du public ;
– ou elle est domiciliée à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, et elle a pour activité principale le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale ;
– soit elle n’appartient à aucune de ces catégories, mais elle a néanmoins subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2021.
Notion de perte de chiffre d’affaires
Pour le respect des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mars 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
-> le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue lors de votre demande au titre du mois de février 2021.
NB : si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires de référence peut être, comme auparavant, celui réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 .
-> ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
-> ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-> ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
-> ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de ce mois de décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
NB : pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (avec ou sans interruption) du 1er mars 2021 au 31 mars 2021, et uniquement celles-là, il n’est pas tenu compte, pour la détermination de leur chiffre d’affaires de référence, du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les EURL à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
MONTANT DES AIDES
Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % compte tenu du click & collect ou des ventes à emporter :
Ces entreprises ont droit à une subvention égale soit au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue.
Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie seulement du mois de mars et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % compte tenu du click & collect ou des ventes à emporter :
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant retenue ;
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 % (mais au moins égale à 20 % compte tenu du click & collect ou des ventes à emporter), le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.
Entreprises ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et appartenant aux secteurs S1
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (secteur S1) ci-dessous perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l’option la plus favorable étant retenue ;
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant là encore retenue.
Entreprises ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et appartenant aux secteurs S1 bis
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable est retenue automatiquement par le système). Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
-> Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
->Dans tous les cas, l’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable ;
-> Par contre, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 ci-dessous, devront déclarer sur l’honneur qu’elles disposent d’une attestation d’un expert-comptable certifiant qu’elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires requises. Cette attestation devra être conservée par l’entreprise et communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur leur demande.
Entreprises situées dans une commune de zone de montagne et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
Les entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories précédentes, mais qui sont domiciliées dans une commune située dans une zone de montagne, et qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la location de biens immobiliers résidentiels, bénéficient des mêmes aides que celles réservées aux entreprises du secteur S1 bis, et dans les mêmes conditions.
Entreprises possédant un magasin de vente situé dans un centre commercial et ayant réalisé une perte de chiffre d’affaires d’au moins
50 %
Les entreprises qui ont pour activité principale le commerce de détail et qui ont au moins un magasin de vente dans un centre commercial de 10.000 m2 interdit d’accueil du public bénéficient des mêmes aides que celles des secteurs S1 bis, et dans les mêmes conditions.
Attention : dans tous les cas, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des sommes perçues ou à percevoir à ce titre au cours du mois de mars 2021.
QUAND ET COMMENT DEMANDER L’AIDE AU TITRE DU MOIS DE MARS 2021 ?
Comme d’habitude, l’aide peut être demandée à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu’au 31 mai 2021 .