La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient d’être définitivement adoptée et, avec elle, la nouvelle prime de pouvoir d’achat. Comme l’année dernière, cette nouvelle prime est exonérée jusqu’à 1.000 €, mais elle comporte néanmoins quelques différences.
Date de versement
Selon le projet de loi d’origine, le versement de cette prime devait avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Mais selon la loi définitive, il peut avoir lieu entre le lendemain de la publication de la loi et le 30 juin 2020. En d’autres termes, elle pourra éventuellement être versée avant la fin de ce mois de décembre 2019 si la loi paraît d’ici là (et si les autres conditions ci-dessous sont réunies).
A noter : la loi ayant fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, sa parution au Journal Officiel est reportée pour le moment. Elle se situera probablement aux alentours du 20 décembre. Nous vous tiendrons informés(es) à ce sujet.
Notons qu’elle peut faire l’objet d’un versement en plusieurs fois, mais à condition que la totalité ait été versée au plus tard le 30 juin 2020.
Par ailleurs, cette date limite du 30 juin est impérative. Autrement dit, elle s’impose même aux employeurs qui ont pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.
Qui décide de son attribution ?
Le versement de cette « prime de pouvoir d’achat » est totalement facultatif.
Elle peut être versée, soit sur décision unilatérale de l’employeur, soit en vertu d’un accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du CSE ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel). A cet égard, l’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
Par contre attention : il est précisé que cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de la rémunération, ni à des augmentations de cette rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Seules les primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de leur versement peuvent bénéficier de l’exonération.
Cependant, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble de ces salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, dont il a lui-même fixé le montant.
Mais en tout état de cause, l’exonération ne s’applique que pour les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Attention : selon l’URSSAF, ce seuil d’une rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.
Par ailleurs, compte tenu de la condition ci-dessus, relative à l’existence d’un contrat de travail, tous les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’exonération, y compris lorsqu’ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU (à moins bien sûr que, parallèlement à leur fonction de dirigeant, ils exercent des fonctions techniques et bénéficient à ce titre d’un contrat de travail expressément reconnu comme tel par Pôle Emploi).
D’autre part, il est à noter que, toujours du fait de cette disposition, les primes éventuellement versées aux stagiaires sont également exclues du bénéfice de l’exonération.
Montant de la prime
Le montant de la prime est libre. Il peut être inférieur ou supérieur à 1.000€, mais il ne bénéficie de l’exonération que dans la limite de 1.000€ par salarié.
Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
- la rémunération du salarié ;
- sa qualification ou sa classification ;
- la durée de travail prévue à son contrat,
- ou sa durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Sur ce dernier point, les congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.
Obligation de conclure un accord d’intéressement
C’est le principal changement par rapport à l’année dernière : pour ce qui concerne les entreprises, la prime ne bénéficiera de l’exonération que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement.
Ce sera évidemment la condition la plus difficile à remplir pour bon nombre de petites entreprises, même si la loi prévoit que l’accord en question pourra exceptionnellement être conclu pour 1 an (au lieu de 3 ans normalement).
Concernant la procédure à suivre pour mettre en oeuvre un accord d’intéressement, ou pour un modèle, nous vous invitons à vous reporter à la fiche suivante :
Portée des exonérations
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la prime sera totalement exonérée, aussi bien de l’impôt sur le revenu pour le salarié, que de toutes les cotisations salariales et patronales, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG/CRDS, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et des taxes pour la formation professionnelle.
Mention sur le bulletin de paye ?
La loi ne précise pas si la prime doit figurer sur le bulletin de paye du salarié.
Mais la direction de la sécurité sociale a indiqué que le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. En conséquence, le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible une ligne spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.
L’URSSAF a par ailleurs créé un code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de cette prime exonérée. Il s’agit du CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
La première échéance à partir de laquelle ce CTP pourra être utilisé est celle de janvier 2020, au titre des primes exonérées versées en décembre 2019.
Déductibilité
Que l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, cette prime est intégralement déductible fiscalement dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus.
Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Source : LOI de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7).